Le Conseil français des urbanistes communique
Vous avez dit « urbaniste territorial » ?
Le Centre national de la fonction publique territoriale a organisé les 8 et 9 octobre un colloque sur le thème « Quelles compétences des urbanistes territoriaux pour quels projets ? ». Rassemblant des cadres de la fonction publique territoriale et des professionnels d’autres modes d’exercice, cette manifestation avait pour but de fournir des orientations au CNFPT pour qu’il adapte ses programmes de formation à l’évolution du contexte politique et institutionnel des collectivités territoriales. Une question, en apparence accessoire, figurait au programme : « Quel statut des urbanistes des collectivités ? ». Le débat a révélé qu’elle était centrale, au moment où de la qualification des professionnels de l’urbanisme et de leur accueil dans les communes et établissements publics locaux, dépendait pour une large part la réussite des nouvelles politiques publiques (1). Présents à ce colloque, des représentants du Conseil français des urbanistes (CFDU), et des animateurs du Collectif national de jeunes urbanistes (CNJU) sont intervenus sur ce problème récurrent : l’insertion des professionnels de l’urbanisme dans les collectivités territoriales à un niveau et dans des conditions en adéquation avec leur formation et les responsabilités qui leur sont (ou seront) confiées.
Conscientes que cette question dépasse les débats « corporatistes » autour de statuts particuliers et concerne l’ensemble de la profession, les associations fédérées au sein du Conseil français des urbanistes sont appelées à prendre position, comme l’a déjà fait la Société française des urbanistes .
Un problème récurrent
La loi de décentralisation de 1983 a transféré aux communes la responsabilité de la conception et de la mise en œuvre des politiques d’urbanisme auparavant conduites par les services de l’Etat. Pour prendre en charge cette nouvelle compétence, on pouvait penser qu’elles allaient accueillir une partie des jeunes professionnels formés et diplômés par les instituts d’urbanisme. Ce fut le cas pendant les années qui ont suivi, des dispositions transitoires ayant facilité leur intégration (2). Censées préfigurer des dispositions statutaires spécifiques, elles ont cessé de s’appliquer à compter de la publication de décrets relatifs aux concours « d’ingénieurs » qui ne s’en sont inspirés d’aucune manière.
A compter de ce moment, malgré les insuffisances de ce dispositif d’accès peu adapté à la spécificité des formations, un certain nombre de diplômés a pu franchir la barrière du concours. L’observation de leurs itinéraires professionnels et de leurs profils de postes montre l’émergence d’un « métier » d’« urbaniste territorial » au sein de la fonction publique. Il est d’ailleurs reconnu depuis plus de dix ans par le « Référentiel des métiers » du CNFPT. Or, depuis le début de l’année, les diplômés des instituts d’urbanisme et de formations supérieures en aménagement du territoire ont vu leur demande d’inscription au concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale systématiquement refusée dès lors qu’ils ne justifiaient pas, en plus, de diplômes d’ingénieur, d’architecte ou de géomètre-expert (3).
Le nouveau concours : une « épuration technique » ?
Vous avez dit « urbaniste territorial » ?
Le Centre national de la fonction publique territoriale a organisé les 8 et 9 octobre un colloque sur le thème « Quelles compétences des urbanistes territoriaux pour quels projets ? ». Rassemblant des cadres de la fonction publique territoriale et des professionnels d’autres modes d’exercice, cette manifestation avait pour but de fournir des orientations au CNFPT pour qu’il adapte ses programmes de formation à l’évolution du contexte politique et institutionnel des collectivités territoriales. Une question, en apparence accessoire, figurait au programme : « Quel statut des urbanistes des collectivités ? ». Le débat a révélé qu’elle était centrale, au moment où de la qualification des professionnels de l’urbanisme et de leur accueil dans les communes et établissements publics locaux, dépendait pour une large part la réussite des nouvelles politiques publiques (1). Présents à ce colloque, des représentants du Conseil français des urbanistes (CFDU), et des animateurs du Collectif national de jeunes urbanistes (CNJU) sont intervenus sur ce problème récurrent : l’insertion des professionnels de l’urbanisme dans les collectivités territoriales à un niveau et dans des conditions en adéquation avec leur formation et les responsabilités qui leur sont (ou seront) confiées.
Conscientes que cette question dépasse les débats « corporatistes » autour de statuts particuliers et concerne l’ensemble de la profession, les associations fédérées au sein du Conseil français des urbanistes sont appelées à prendre position, comme l’a déjà fait la Société française des urbanistes .
Un problème récurrent
La loi de décentralisation de 1983 a transféré aux communes la responsabilité de la conception et de la mise en œuvre des politiques d’urbanisme auparavant conduites par les services de l’Etat. Pour prendre en charge cette nouvelle compétence, on pouvait penser qu’elles allaient accueillir une partie des jeunes professionnels formés et diplômés par les instituts d’urbanisme. Ce fut le cas pendant les années qui ont suivi, des dispositions transitoires ayant facilité leur intégration (2). Censées préfigurer des dispositions statutaires spécifiques, elles ont cessé de s’appliquer à compter de la publication de décrets relatifs aux concours « d’ingénieurs » qui ne s’en sont inspirés d’aucune manière.
A compter de ce moment, malgré les insuffisances de ce dispositif d’accès peu adapté à la spécificité des formations, un certain nombre de diplômés a pu franchir la barrière du concours. L’observation de leurs itinéraires professionnels et de leurs profils de postes montre l’émergence d’un « métier » d’« urbaniste territorial » au sein de la fonction publique. Il est d’ailleurs reconnu depuis plus de dix ans par le « Référentiel des métiers » du CNFPT. Or, depuis le début de l’année, les diplômés des instituts d’urbanisme et de formations supérieures en aménagement du territoire ont vu leur demande d’inscription au concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale systématiquement refusée dès lors qu’ils ne justifiaient pas, en plus, de diplômes d’ingénieur, d’architecte ou de géomètre-expert (3).
Le nouveau concours : une « épuration technique » ?
Que s’est il passé ? Il semble que la transposition de la législation européenne protégeant le titre d’ingénieur ait incité l’administration française à amalgamer le « métier » d’ingénieur avec le grade statutaire « ingénieur territorial », dont le concours d’accès ne comporte l’urbanisme que comme une sous-spécialité. Alors qu’une certaine souplesse avait jusqu’alors prévalu, la Commission d’équivalence des diplômes mise en place auprès du CNFPT n’a pu alors que rejeter les candidatures des titulaires de diplômés en urbanisme qui ne justifiaient pas, par ailleurs, de diplômes d’ingénieur, d’architecte ou de géomètre-expert réputés correspondre aux « formations scientifiques et techniques ».
Ainsi, l’accès aux postes d’encadrement de la fonction publique territoriale est désormais quasi-impossible pour la majorité des diplômés de l’enseignement supérieur en urbanisme; Avec, à terme, une situation paradoxale où les directions de services spécialisés seraient confiées à des « ingénieurs » pour lesquels aucune exigence de formation en urbanisme ne serait requise par le dispositif statutaire.
Quelles solutions ?
Devant cette situation, on nous objecte que les diplômés des instituts d’urbanisme dont la candidature au concours d’ingénieur territorial a été rejetée n’ont qu’à se présenter au concours d’attaché. Certes, il n’est pas déshonorant d’être « attaché territorial», mais ce grade correspond à un niveau de recrutement à bac + 3 et non à bac + 5, même si en période de crise certains candidats sont d’un niveau supérieur. En outre, il n’est adapté qu’aux juristes de l’urbanisme en charge de l’application du droit des sols.
Cette situation discriminatoire doit cesser. Dans l’intitulé de son colloque, le CNFPT parle des « urbanistes territoriaux ». Cette catégorie de fait, qui n’est toujours pas reconnue en droit, mérite la même reconnaissance que les « ingénieurs ». L’incertitude sur les qualifications étant à présent levée (4), elle doit désormais être jugée, évaluée et recrutée sur des critères professionnels adéquats.
Doit cesser également l’offense permanente faite aux Instituts d’urbanisme par un statut qui ne reconnaît pas le niveau des formations qu’ils dispensent et donc leur utilité au service des politiques publiques.
Devant l’incompréhension soulevée, les jeunes diplômés et les étudiants en fin de cursus se sont rassemblés pour faire part de leur indignation exprimée par le CNJU. Autant que les formateurs, la profession tout entière doit leur apporter son appui et solliciter celui des associations d’élus locaux.
Pour sa part, le Conseil d’administration du Conseil français des urbanistes, avec l’ensemble des associations fédérées en son sein, en liaison avec l’Office professionnel de qualification des urbanistes (OPQU), met en place dès à présent une commission permanente en vue d’apporter son concours au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au ministère de l’Intérieur, et au CNFPT pour rechercher des solutions satisfaisantes à cette situation.
Le Conseil français des urbanistes, au nom de l’ensemble de la profession dont les associations sont fédérées au sein du CFDU, invite les pouvoirs publics à prendre en considération les propositions présentées en ces termes par son président Francis Cuillier lors du colloque du CNFPT le 8 octobre 2009 :
Mise en place d’un « moratoire » suspendant temporairement les dispositions faisant obstacle à la candidature des diplômés en urbanisme lors des prochains concours d’ingénieur territorial et d’ingénieur en chef.
Évaluation des besoins actuels et à moyen terme en nombre de cadres formés.
Mise à l’étude d’un dispositif spécifique d’accès à la fonction publique territoriale reconnaissant en qualification et en niveau les formations dispensées par les Instituts d’urbanisme.
(1) : Projet de réforme des intercommunalités, Grenelle de l’Environnement …).
(2) : Circulaire DGCL du 31 janvier 1984 relative aux emplois spécifiques.
(3) : Dont ceux réunis au sein de l’APERAU dont les formations sont évaluées par l’OPQU.
(4) : Le métier d’urbaniste - Domaines d’activités, fonctions et compétences, Office professionnel de qualification des urbanistes, in « Le Moniteur », 29 décembre 2006.
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